Droit de rétractation

A) Information sur le droit de rétractation

1) Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

En cas de livraison en plusieurs colis ou lots, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Ce droit de rétractation s’applique notamment aux produits de l’assortiment TERRA :

• robots tondeuses
• robots tondeuses RTK
• tracteurs tondeuses
• souffleurs sans fil
• débroussailleuses
• taille-haies
• appareils de jardinage
• pièces détachées
• accessoires

2) Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Vous pouvez transmettre votre demande par e-mail ou via notre formulaire en ligne.

L’utilisation de ce formulaire est facultative, mais permet un traitement plus rapide de votre demande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre demande avant l’expiration du délai de 14 jours.

3) Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part.

Cela inclut les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation.

Nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé du fait de ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à :

• réception du produit retourné ; ou
• réception d’une preuve d’expédition du produit.

La date retenue est celle du premier de ces faits.

4) Retour du produit

Vous devez retourner le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.

Ce délai est respecté si vous expédiez le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

Pour les produits volumineux, comme certains tracteurs tondeuses ou robots tondeuses, une reprise par transporteur spécialisé peut être nécessaire.

Dans ce cas, nous vous accompagnons dans l’organisation du retour.

5) Frais de retour en France métropolitaine

TERRA prend en charge les frais directs de retour en France métropolitaine lorsque le retour a été préalablement déclaré et validé.

Cela concerne notamment :

• robots tondeuses
• robots tondeuses RTK
• tracteurs tondeuses
• appareils de jardinage sur batterie
• taille-haies
• débroussailleuses
• souffleurs

Le retour doit être effectué selon le mode de retour indiqué par TERRA.

Veuillez indiquer les informations suivantes :

• numéro de commande
• nom du client
• désignation du produit
• motif du retour
• photos en cas de dommage

Les retours non déclarés peuvent entraîner un retard de traitement. Vos droits légaux restent inchangés.

B) Dépréciation du produit

6) Responsabilité en cas d’utilisation excessive

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

L’essai du produit doit rester comparable à ce qui serait possible dans un magasin spécialisé.

Le produit peut être ouvert et examiné. Une utilisation plus poussée peut toutefois entraîner une retenue sur le remboursement.

Pour les robots tondeuses, tracteurs tondeuses et appareils de jardinage sur batterie, une utilisation dépassant la simple vérification du produit doit être évitée.

Exemples d’utilisation excessive :

• utilisation d’un robot tondeuse pendant plusieurs heures
• tonte effective de surfaces importantes avec traces d’usage visibles
• utilisation prolongée d’un tracteur tondeuse
• fortes salissures
• rayures ou dommages
• accessoires manquants
• notice manquante
• emballage d’origine fortement endommagé
• batteries ou chargeurs endommagés

C) Conseils généraux de retour

7) Préparation du retour

Merci de manipuler le produit avec soin pendant le délai de rétractation.

Pour un traitement rapide, nous recommandons de retourner le produit aussi complet que possible.

Les recommandations suivantes ne sont pas obligatoires, mais permettent d’accélérer le traitement :

• utiliser l’emballage d’origine
• joindre tous les accessoires
• joindre les notices d’utilisation
• joindre les batteries et chargeurs
• emballer le produit de manière adaptée au transport
• photographier le produit avant expédition
• conserver une preuve d’expédition

8) Recommandations particulières pour les robots tondeuses

Les robots tondeuses contiennent des composants sensibles, capteurs, caméras, systèmes GPS ou RTK et batteries.

Merci de nettoyer le produit avant retour afin de retirer les salissures importantes, feuilles, terre et résidus d’herbe.

Les accessoires fournis doivent être retournés aussi complets que possible.

Cela inclut notamment :

• station de charge
• bloc d’alimentation
• antenne RTK
• câbles de connexion
• notices d’utilisation
• lames de rechange
• packs d’accessoires

9) Recommandations particulières pour les tracteurs tondeuses

Les tracteurs tondeuses sont généralement considérés comme des produits volumineux nécessitant un transport spécialisé.

Avant tout retour, une déclaration préalable est obligatoire afin d’organiser correctement la reprise.

La reprise est effectuée uniquement après accord préalable.

Le client doit conserver le tracteur tondeuse au sec, en sécurité et à l’abri des intempéries jusqu’à l’enlèvement.

10) Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Cela peut notamment concerner :

• tracteurs tondeuses configurés spécialement
• fabrications spéciales
• packs d’accessoires personnalisés
• produits personnalisés
• modifications spécifiques demandées par le client

Le droit de rétractation peut également être exclu pour certains produits scellés qui ont été descellés après livraison, lorsque la réglementation le permet.

11) Remboursements

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Selon le moyen de paiement, le délai bancaire peut varier de quelques jours ouvrés.

Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du produit retourné ou preuve de son expédition.

Les délais bancaires peuvent varier selon les établissements.

Cette page permet notamment de :

• déclarer une rétractation
• demander un remboursement
• transmettre les informations de retour
• envoyer des photos
• demander le suivi du traitement

Suite : formulaire de rétractation, produits volumineux, robots tondeuses, tracteurs tondeuses, procédure de retour et dispositions finales.

D) Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

L’utilisation de ce formulaire est facultative. Une déclaration claire par e-mail ou via notre page de retour suffit également.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat du ou des biens suivants :

_________________________________________________________

Commandé le : __________________________________________

Reçu le : ______________________________________________

Nom du consommateur : _________________________________

Adresse du consommateur : ______________________________

_________________________________________________________

Signature du consommateur uniquement en cas de notification papier :

_________________________________________________________

Date : _________________________________________________

E) Retour des produits volumineux

12) Règles générales pour les produits volumineux

Certains produits ne peuvent pas être retournés par transport postal classique en raison de leur taille, poids ou nature.

Cela concerne notamment :

• tracteurs tondeuses
• tondeuses autoportées
• grands systèmes de robots tondeuses
• systèmes RTK complets
• certaines machines de jardinage

Dans ces cas, le retour s’effectue via transporteur spécialisé ou partenaire logistique adapté.

13) Enlèvement par transporteur

Après déclaration du retour, vous recevez les informations nécessaires à l’organisation de la reprise.

Selon le produit, l’enlèvement peut être effectué directement à l’adresse de livraison.

Merci de vous assurer que le produit est accessible, préparé et correctement sécurisé pour le transport au moment convenu.

F) Recommandations particulières pour les robots tondeuses

14) Retour des robots tondeuses

Les robots tondeuses contiennent de l’électronique sensible, des capteurs, des batteries et parfois des systèmes GPS ou RTK.

Avant retour, nous recommandons :

• retirer les salissures, herbe et résidus visibles
• joindre la station de charge complète
• joindre le bloc d’alimentation
• joindre les accessoires
• utiliser l’emballage d’origine lorsque cela est possible

Pour les modèles RTK, les antennes, câbles et stations de base doivent également être retournés.

Les éléments manquants peuvent entraîner une adaptation du montant remboursé.

15) Vérification du fonctionnement

Un test normal du produit est autorisé.

Ne sont notamment pas considérés comme de simples tests :

• utilisation sur plusieurs jours
• tonte régulière de grandes surfaces
• installation durable dans le jardin
• forte salissure
• détérioration des capteurs ou du boîtier

G) Recommandations particulières pour les tracteurs tondeuses

16) Retour des tracteurs tondeuses

Les tracteurs tondeuses sont généralement transportés par transporteur spécialisé en raison de leur volume.

Tout retour doit être organisé après accord préalable.

Le client doit conserver le tracteur tondeuse au sec, en sécurité et à l’abri des intempéries jusqu’à l’enlèvement.

Avant retour, le produit doit être raisonnablement nettoyé.

Les effets personnels et accessoires ajoutés après livraison doivent être retirés.

17) Carburant et batteries

Lorsque cela est nécessaire, les carburants, batteries ou autres éléments soumis à des règles de transport spécifiques doivent être traités conformément aux consignes applicables.

Des instructions complémentaires peuvent être transmises par TERRA ou par le transporteur.

H) Recommandations particulières pour les appareils de jardinage

18) Appareils de jardinage sur batterie

Les taille-haies, débroussailleuses, souffleurs et appareils comparables peuvent faire l’objet d’une rétractation dans les délais légaux.

Merci de retourner tous les accessoires fournis.

• batteries
• chargeurs
• protections
• outils
• notices d’utilisation

Les produits doivent être exempts de salissures excessives.

I) Déroulement du retour

19) Procédure standard

• Étape 1 : déclarer la rétractation
• Étape 2 : enregistrer la demande de retour
• Étape 3 : recevoir les informations de retour
• Étape 4 : emballer le produit
• Étape 5 : expédier le produit ou organiser son enlèvement
• Étape 6 : contrôle du retour par TERRA
• Étape 7 : déclenchement du remboursement

Cette page permet de lancer et suivre la procédure de retour.

J) Dispositions finales

20) Droits légaux

Les règles décrites dans la présente page n’affectent pas les garanties légales dont bénéficie le client.

Les droits légaux restent pleinement applicables.

21) Modifications

TERRA se réserve le droit d’adapter la présente information sur le droit de rétractation si des évolutions légales, techniques ou opérationnelles le nécessitent.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.